Décision 2003/707/CE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 2003/707/CEEUR-Lex →

(41) Les redevances initiales facturées par DT à ses abonnés pour la mise en service des lignes analogiques et RNIS, dans leurs différentes options, se sont élevées, au cours de l'ensemble de la période de plafonnement décrite (1998-2001), à 22,22 euros pour la reprise d'une ligne opérationnelle et à 44,45 euros pour la mise en service d'une ligne opérationnelle sans travaux particuliers. DT ne facture pas de frais de résiliation à ses abonnés. bb) Période de plafonnement des prix 2002

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