(42) Depuis le 1er janvier 2002, il existe un nouveau système de plafonnement des prix adopté par décision de la RegTP du 21 décembre 2001(57). Sur la base de lignes directrices provisoires pour un nouveau système de plafonnement des prix à partir de 2002, publiées par la RegTP le 23 mai 2001(58), l'autorité a annoncé, en octobre 2001(59), une modification de la composition des paniers et une modification des réductions de prix imposées (facteurs X) pour les paniers. Ces mesures ont été confirmées par décision de la RegTP du 21 décembre 2001. Dans le nouveau système, les deux paniers précédents comprenant les services résidentiels et les services professionnels sont remplacés par quatre paniers, qui comprennent les services suivants: lignes téléphoniques (panier A), communications locales (panier B), communications interurbaines nationales (panier C) et communications internationales (panier D)(60).
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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