(43) Le fait que les lignes d'abonnés soient désormais regroupées dans un panier distinct et affectées d'un facteur X négatif impose même à DT de relever ses tarifs, afin de mettre fin au déficit par des restructurations tarifaires supplémentaires(61). Compte tenu du facteur X imposé de - 1 et d'un taux d'inflation de 3,1 %(62), DT pourra donc augmenter, dans le cadre du nouveau système de plafonnement, les prix de détail de 4,1 % par an, c'est-à-dire au total 12,3 % au cours de la période de trois ans couverte par le nouveau système(63).
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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