(46) Contrairement aux tarifs des lignes analogiques et RNIS, les tarifs T-DSL ne sont pas régulés dans le cadre d'un système de plafonnement des prix. DT fixe donc librement les tarifs des prestations T-DSL, mais ceux-ci pourront toutefois être soumis à une régulation a posteriori(67).
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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