(48) Le 2 février 2001, après avoir reçu plusieurs plaintes de concurrents de DT, la RegTP a entrepris une enquête a posteriori sur les prix ADSL de DT, pour éventuelle vente à perte contraire aux règles de concurrence. La RegTP est parvenue à la conclusion qu'avec le tarif mensuel qu'elle facturait pour les prestations T-DSL fournies sur une ligne standard T-ISDN, DT ne couvrait que [...] % de ses coûts. Dans la même décision, la RegTP constatait également que la redevance initiale de mise en service facturée pour les prestations T-DSL ne permettait à DT de couvrir que [...] % de ses coûts(69).
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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