(49) Néanmoins, la RegTP a décidé de ne pas engager d'action contre ces prix et de clore l'enquête, puisque DT, ainsi que la RegTP le lui avait ordonné dans deux autres décisions du 30 mars 2001, devait donner à ses concurrents la possibilité de revendre des prestations intermédiaires sur la boucle locale, en l'occurrence pour les raccordements, les communications locales et interurbaines (revente) et le partage des lignes(70). Toutefois, DT n'ayant pas donné la suite attendue à ces instructions, la RegTP a décidé, le 18 décembre 2001, de rouvrir la procédure pour abus et de réexaminer les tarifs T-DSL.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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