(5) Bien que les tarifs de l'accès aux réseaux locaux soient en partie régulés par la RegTP, la présente décision porte sur les prix non équitables dont DT est directement responsable, parce qu'elle les a fixés sur la base de décisions commerciales autonomes. II. LES ENTREPRISES EN CAUSE A. LA DÉFENDERESSE
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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