(51) Pour la fourniture des équipements T-DSL, DT facture à ses abonnés, depuis le 1er août 2000, une redevance initiale de 44,46 euros, tant pour une connexion T-Net que pour les différentes options T-ISDN. Le 15 janvier 2002, DT a annoncé que cette redevance initiale serait portée à 64,61 euros à compter du 1er juillet 2002 et à 86,16 euros à compter du 1er janvier 2003. La RegTP a alors clôturé la procédure pour abus le 22 janvier 2002, au motif que les nouveaux prix ne donnaient plus lieu à aucun soupçon de vente à perte au sens de la loi sur les télécommunications(73). IV. APPRÉCIATION A. APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 82 DU TRAITÉ CE
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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