(52) Les opérateurs de réseaux fixes et de services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles 81 et 82 du traité, dans la mesure où, en fournissant des prestations d'accès à des réseaux fixes et des services sur ces réseaux, ils exercent une activité économique(74). DT est une entreprise à caractère industriel et commercial inscrite au registre du commerce, qui exploite un réseau fixe accessible au public et des services connexes. DT est donc une entreprise au sens des articles 81 et 82 du traité.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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