(54) Contrairement à ce que pense DT, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, l'applicabilité des règles de concurrence n'est pas exclue, dès lors que les dispositions sectorielles concernées laissent aux entreprises qui y sont soumises la possibilité d'un comportement autonome susceptible d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence(78). Cela vaut notamment dans le cas de plainte à la Commission pour présomption d'infraction aux règles de concurrence communautaires. Dans ce cas, la Commission est tenue d'examiner la plainte et, le cas échéant, d'imposer des mesures correctives.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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