Article considérant 55

(55) C'est pourquoi, dans sa Communication relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications - Cadre général, marché en cause et principes (communication sur l'accès), la Commission a déclaré que certaines circonstances pourraient être soumises tout autant aux règles de concurrence qu'à des dispositions nationales ou à des dispositions communautaires sectorielles, notamment des dispositions sur le marché intérieur. Dans cette communication, elle dit notamment ceci: "Dans le secteur des télécommunications, les directives ONP visent à établir un régime réglementaire pour les accords d'accès. Étant donné le caractère détaillé des règles ONP et compte tenu du fait qu'elles peuvent aller au-delà des exigences de l'article 86 (désormais article 82) du traité, les entreprises opérant dans le secteur des télécommunications doivent être conscientes du fait que la conformité aux règles de concurrence communautaires ne les dispense nullement d'observer les obligations imposées dans le cadre ONP, et inversement"(79).