(56) Dans cette même communication, la Commission dit également ceci: "Les articles 85 et 86 (désormais articles 81 et 82) du traité s'appliquent normalement aux accords ou pratiques qui ont été approuvés ou autorisés par une autorité nationale, ou lorsque l'autorité nationale a exigé, à la demande d'une ou de plusieurs des parties concernées, que certaines conditions soient incluses dans un accord"(80).
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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