Article considérant 57

(57) La présente affaire concerne un abus commis par DT sous forme d'un effet de ciseau résultant d'un écart inapproprié entre les prix des prestations intermédiaires et les prix de détail pour l'accès à la boucle locale. Ces deux types de prix sont certes soumis à une régulation sectorielle (voir considérants 17 et suivants et 31 et suivants), mais DT dispose néanmoins d'une marge de manoeuvre en tant qu'entreprise, qui lui permet finalement de réduire, voire d'annuler, l'effet de ciseau, grâce à des restructurations tarifaires progressives (voir considérants 163 et suivants). Cet effet de ciseau correspond ainsi à un prix d'achat non équitable au sens de l'article 82, point a), du traité. B. POSITION DOMINANTE