(59) Les marchés de produits et de services en cause englobent la fourniture de l'accès au réseau fixe au niveau local. Selon les lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques(81), ces marchés sont différents des prestations fournies aux abonnés par l'intermédiaire de ces réseaux, comme par exemple les communications téléphoniques.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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