(63) En ce qui concerne le marché de l'accès abonnés, il convient en outre d'opérer une distinction entre l'accès "bande étroite" par lignes de cuivre analogique et lignes RNIS (voir considérants 74 et suivants), d'une part, et l'accès "large bande" aux lignes d'abonnés pour la transmission de données à haut débit, comme l'ADSL (voir considérants 78 et suivants), d'autre part(83). Cette subdivision ne s'applique pas au marché des prestations intermédiaires, DT n'ayant jusqu'à présent fourni à ses concurrents un accès bande étroite et large bande en tant que prestation intermédiaire que dans une mesure très limitée (voir considérants 64 et suivants). aa) Marché en amont de l'accès en tant que prestation intermédiaire
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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