(64) La ligne d'abonné peut être louée à des concurrents en tant que produit intermédiaire. L'accès au réseau de l'opérateur historique allemand ayant été rendu obligatoire à la suite du dégroupage de la boucle locale, un nouveau marché de l'accès au réseau local en tant que prestation intermédiaire s'est développé en Allemagne depuis début 1998; il est situé en amont du marché des services d'accès pour abonnés. Jusqu'à présent, DT a conclu environ 100 contrats de cession de boucles locales avec d'autres prestataires. Les concurrents versent à DT une redevance pour ces prestations intermédiaires.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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