Article considérant 66

(66) Selon les dispositions de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) et de la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur, les abonnés doivent avoir la possibilité, tout en conservant leur connexion de base avec leur opérateur d'origine, de changer d'opérateur soit pour des communications individuelles (sélection de l'opérateur) soit globalement, pour l'ensemble de leurs communications (présélection de l'opérateur)(84). Toutefois, la sélection et la présélection de l'opérateur ne donnent pas aux concurrents la possibilité d'obtenir un accès à des infrastructures comparables, dans la mesure où ces dispositions leur permettent uniquement de fournir des services "bande étroite". En outre, la sélection ou la présélection de l'opérateur n'étaient jusqu'à présent possibles, en Allemagne, que pour les communications longue distance, pour lesquelles il existe une certaine concurrence, mais pas pour les communications locales, contrairement aux obligations imposées par les directives européennes sur l'accès public aux réseaux(85). Sur le plan économique, la sélection et la présélection de l'opérateur se distinguent de l'accès à la boucle locale dans la mesure où les premières prestations sont facturées en fonction de la durée des communications, alors que pour les secondes, il faut acquitter des redevances mensuelles ou des redevances initiales.