Article considérant 67

(67) Sur le marché de l'accès local en tant que prestation intermédiaire, il n'est pas possible, actuellement, d'opérer une distinction complémentaire entre services à bande étroite et services à large bande. Jusqu'à présent, DT n'a accordé l'accès à la boucle locale que pour l'intégralité du spectre large bande, de telle sorte que les concurrents doivent louer à DT, en tant que prestation intermédiaire, la totalité des largeurs de bande des lignes d'abonnés et qu'ils peuvent ensuite décider librement s'ils offriront à leurs abonnés des services à large bande ou à bande étroite, ou encore les deux types de services. Une séparation des deux largeurs de bande n'est devenue possible que lorsque DT a conclu, fin 2001, un accord de partage de lignes avec son concurrent QSC AG, et que la RegTP a ensuite fixé les redevances de partage de lignes, le 15 mars 2002. Toutefois, trois accords de partage de lignes seulement ont été conclus à ce jour(86). Le partage des lignes ne se pratique donc pas encore dans une mesure suffisante pour qu'un marché des prestations intermédiaires dans ce domaine ait pu se constituer en Allemagne. bb) Marchés en aval de l'accès des abonnés