(68) Les réseaux d'accès local constituent essentiellement une infrastructure permettant aux abonnés d'obtenir des services de télécommunications et aux opérateurs de leur fournir ces services. L'interconnexion et la sélection du transporteur, de même que la présélection du transporteur, n'ont donné lieu à une ouverture à la concurrence que pour les appels interurbains et les appels étrangers, car même après la modification de la loi sur les télécommunications, le 1er décembre 2002, la sélection et la présélection du transporteur en Allemagne pour permettre à d'autres opérateurs de fournir des services de télécommunications au niveau local (connexion) n'était toujours pas possible jusqu'à récemment.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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