(69) Par conséquent, les réseaux d'accès local constituent l'infrastructure indispensable aux services fournis aux abonnés au niveau local, c'est-à-dire le raccordement, puis la location de longue durée de la boucle locale ainsi que la transmission des appels locaux. Ces réseaux restent majoritairement contrôlés par leurs propriétaires respectifs.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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