Décision 2003/707/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2003/707/CEEUR-Lex →

(7) Avant la libéralisation totale des marchés des télécommunications, DT bénéficiait d'un monopole légal sur la prestation de services de télécommunications aux abonnés sur le réseau fixe. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les télécommunications (TKG)(5), le 1er août 1996, le marché de la fourniture d'infrastructures et le marché de la prestation de services de télécommunications sont libéralisés en Allemagne. Depuis lors, DT est confrontée sur ces deux marchés, à des degrés divers, à la concurrence d'autres opérateurs. B. LES PLAIGNANTES

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