(71) La constatation de l'existence d'un marché distinct pour l'accès va dans le sens de la pratique décisionnelle de la Commission(87), mais aussi de la directive 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 concernant la concurrence sur le marché des services de télécommunication(88), modifiée par la directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications(89), par laquelle la Commission établit une distinction entre les différents services de téléphonie fixe suivants au niveau des abonnés: raccordement de l'abonné, location mensuelle, appels locaux, appels nationaux et appels internationaux.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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