(73) La segmentation plus poussée du marché de l'accès local en marché des services de télécommunications à bande étroite et marché des services de télécommunications à large bande repose sur le constat qu'il s'agit là des deux plus importantes catégories de prestations d'accès proposées aux abonnés sur la boucle locale, qui présentent des caractéristiques différentes du côté de la demande comme du côté de l'offre.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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