(8) La plaignante dans l'affaire COMP/C-1/37.451 est la société Mannesmann Arcor AG & Co, l'un des plus gros opérateurs allemands de réseau fixe, qui propose une gamme variée de services téléphoniques aux abonnés. En 2000, Mannesmann AG a été reprise par VodafoneAirtouch Plc(6). Depuis avril 2001, la raison sociale de la plaignante est Arcor AG & Co (ci-après: "Arcor"). Le 30 septembre 1998, Arcor a conclu avec DT un premier accord sur le dégroupage de la boucle locale, dans lequel les tarifs ont été fixés à titre provisoire, dans l'attente de l'accord de la RegTP, conformément aux dispositions allemandes en matière de régulation tarifaire.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.