(93) Le réseau de boucles locales de DT a été déployé à l'échelle de l'Allemagne entière. Ayant obtenu des licences des autorités nationales, les concurrents vont vraisemblablement prendre pied sur les marchés nationaux. Dans les cas où les licences d'exploitation de leurs réseaux sont limitées à certaines parties de l'Allemagne, l'accès aux réseaux locaux de DT est indispensable pour assurer une couverture nationale, mais cet accès est tout aussi indispensable aux opérateurs qui ne possèdent pas de réseau et sont donc exclusivement tributaires du réseau de l'opérateur historique.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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