Décision 2003/707/CE · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
RéférenceConsidérant 95 de la décision 2003/707/CEEUR-Lex →

(95) Par conséquent, le marché géographique sur lequel la concurrence devrait normalement se développer, si les goulets d'étrangelement n'existaient pas, est le territoire de la République fédérale d'Allemagne. d) POSITION DOMINANTE DE DT

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