Décision 2003/707/CE · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
RéférenceConsidérant 96 de la décision 2003/707/CEEUR-Lex →

(96) DT occupe une position dominante sur tous les marchés de produits et de services en cause dans la présente espèce, c'est-à-dire le marché des prestations intermédiaires pour la fourniture de l'accès aux concurrents et le marché des abonnés pour les services d'accès à bande étroite et à large bande aux particuliers et à la clientèle professionnelle. aa) Prestations intermédiaires

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