Décision 2003/707/CE · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
RéférenceConsidérant 97 de la décision 2003/707/CEEUR-Lex →

(97) Pour la fourniture de prestations intermédiaires, DT est le seul opérateur téléphonique allemand à disposer de réseaux locaux à couverture nationale des abonnés. L'accès à ce réseau est accordé aux concurrents au moyen des prestations intermédiaires. Étant donné qu'il n'existe actuellement aucun substitut rentable à la boucle locale de DT, il faut considérer que, depuis le début du dégroupage en 1998, l'opérateur historique détient une part de 100 % du marché allemand des prestations intermédiaires d'accès pour les services bande étroite et large bande. bb) Accès bande étroite des abonnés

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