(2) Le gouvernement de la République de Lituanie et la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, ont signé, le 5 mars 2001, la convention pluriannuelle de financement fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard, modifiée en dernier lieu par la convention annuelle de financement pour 2002, signée le 17 février 2003, qui est finalement entrée en vigueur le 6 juin 2003.
Décision 2003/710/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/710/CE
RattachementDécision 2003/710/CE
Versionacte d'origine du 09/10/2003 (CELEX 32003D0710)
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