Décision 2003/710/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/710/CE
RattachementDécision 2003/710/CE
Versionacte d'origine du 09/10/2003 (CELEX 32003D0710)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2003/710/CEEUR-Lex →

(5) La Commission a réalisé une nouvelle analyse conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999, en ce qui concerne la mesure 5 "boisement de terres agricoles et amélioration de l'infrastructure forestière" et la mesure 8 "assistance technique, campagnes d'information et de publicité", telles que définies dans Sapard. La Commission considère que, pour la mise en oeuvre de ces mesures également, la République de Lituanie se conforme aux dispositions des articles 4, 5 et 6 et de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 188/2003(7), ainsi qu'aux conditions minimales définies à l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999.

Aller plus loin

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