(9) Le 14 juillet 2003, les autorités lituaniennes ont présenté les règles d'éligibilité des dépenses conformément à l'article 4, paragraphe 1, partie B, de la convention pluriannuelle de financement. La Commission est invitée à prendre une décision à cet égard, DÉCIDE:
Décision 2003/710/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/710/CE
RattachementDécision 2003/710/CE
Versionacte d'origine du 09/10/2003 (CELEX 32003D0710)
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