La conformité des produits et des familles de produits visés à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production appliqué à l'usine par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production.
Décision 2003/722/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/722/CE
RattachementDécision 2003/722/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0722)
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