(2) L'article 13, paragraphe 4, prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques. Il convient donc de définir le concept de produit ou famille de produits tel qu'il est utilisé dans les mandats et dans les spécifications techniques.
Décision 2003/722/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/722/CE
RattachementDécision 2003/722/CE
Versionacte d'origine du 06/10/2003 (CELEX 32003D0722)
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