Version d'origine : acte du 30/09/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/723/CE
RattachementDécision 2003/723/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0723)
Référencearticle 1 de la décision 2003/723/CEEUR-Lex →
1. Le renseignement tarifaire contraignant visé à la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe, délivré par l'autorité douanière figurant dans la colonne 2 aux fins du classement tarifaire indiqué dans la colonne 3, cesse d'être valable.
2. L'autorité douanière figurant dans la colonne 2 révoque le RTC visé à la colonne 1, le plus tôt possible et, en tout état de cause, au plus tard dix jours après notification de la présente décision.
3. L'autorité douanière qui révoque le renseignement tarifaire contraignant en informe la Commission.
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