(2) Le renseignement tarifaire contraignant visé à l'annexe concerne un article composé de bandes tissées, en polyéthylène, d'une largeur n'excédant pas 5 mm et recouvert sur ses deux faces d'un enduit perceptible à l'oeil nu. Cet article doit donc être classé dans la position 3926 en application des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et de la note 2, point a) 3, du chapitre 59.
Décision 2003/723/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/723/CE
RattachementDécision 2003/723/CE
Versionacte d'origine du 30/09/2003 (CELEX 32003D0723)
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