Décision 2003/725/JAI · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/725/JAI
RattachementDécision 2003/725/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0725)
Référencearticle 2 de la décision 2003/725/JAIEUR-Lex →

1. La présente décision ne lie pas l'Irlande.

2. La présente décision ne s'applique pas à Gibraltar.

3. La présente décision ne s'applique aux îles Anglo-Normandes que sous réserve de l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2000/365/CE.

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