(1) Il convient de modifier les dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(1), concernant l'observation transfrontalière, et d'élargir le cadre de leur application dans un souci d'accroître le succès des enquêtes judiciaires, en particulier celles concernant des faits liés à la criminalité organisée.
Décision 2003/725/JAI · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/725/JAI
RattachementDécision 2003/725/JAI
Versionacte d'origine du 02/10/2003 (CELEX 32003D0725)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.