(3) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(3), qui relève de domaine visé à l'article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord, DÉCIDE:
Décision 2003/725/JAI · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/725/JAI
RattachementDécision 2003/725/JAI
Versionacte d'origine du 02/10/2003 (CELEX 32003D0725)
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