La procédure formelle d'enquête visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité, engagée le 13 février 2001 à l'encontre des mesures mises en oeuvre par l'Italie en faveur de Pertusola Sud (Aide d'État C-8/2001), est close.
Décision 2003/731/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/731/CE
RattachementDécision 2003/731/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0731)
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