(1) Par lettre du 18 septembre 2000, les autorités italiennes ont notifié à la Commission un projet de contrat relatif à la vente de Pertusola Sud SpA en liquidation à Zincocalabra SpA, un groupe privé de sociétés à la tête desquelles se trouve Cogefin SpA. Cette communication a eu lieu conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la décision 98/212/CE de la Commission du 16 avril 1997(2) concernant les aides accordées par l'Italie à Enirisorse SpA, car le contrat contient une clause suspensive qui subordonne sa validité à l'autorisation de la Commission.
Décision 2003/731/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/731/CE
RattachementDécision 2003/731/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0731)
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