(10) Les autorités italiennes ont en outre informé la Commission que Pertusola Sud était en liquidation depuis le 31 mars 1998 et que depuis lors, Enirisorse, bien que continuant à couvrir les besoins financiers de Pertusola Sud afin de permettre sa liquidation en tant que société solvable, n'a plus effectué de nouveaux transferts de capital en sa faveur.
Décision 2003/731/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/731/CE
RattachementDécision 2003/731/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0731)
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