(11) Sur la base de ce qui précède, la Commission a engagé la procédure pour les raisons suivantes: - l'aide approuvée en vertu de la décision de 1997 en faveur de Pertusola Sud pourrait avoir été attribuée de manière abusive, - la prise en charge par Enirisorse d'obligations financières de Pertusola Sud aux fins de maintenir la solvabilité de la société en liquidation pourrait être qualifiée d'aide d'État éventuellement incompatible avec le marché commun, - le paiement par Enirisorse de coûts environnementaux incombant à Pertusola Sud pourrait être qualifié d'aide d'État éventuellement incompatible avec le marché commun. III. OBSERVATIONS DE TIERS INTÉRESSÉS
Décision 2003/731/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/731/CE
RattachementDécision 2003/731/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0731)
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