(15) Par lettre du 1er août 2002, les autorités italiennes ont informé la Commission que: - le 14 décembre 2001 avait été conclu un contrat visant au démantèlement des installations de Pertusola. Le démantèlement aurait dû être accompli dans les seize mois à compter de la date d'engagement des travaux, fixée dans le contrat; - le 31 décembre 2001, Pertusola comptait 24 employés affectés aux opérations de liquidation (démantèlement, sécurité et administration) dont 9 devaient quitter l'entreprise en 2002, - le 1er février 2002, Pertusola a fusionné avec Singea SpA en liquidation (dénomination actuelle d'Enirisorse). V. CONCLUSIONS
Décision 2003/731/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/731/CE
RattachementDécision 2003/731/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0731)
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