Article considérant 17

(17) La Commission conclut en outre que, à la suite de la cessation des activités et du démantèlement des installations, toutes les distorsions de concurrence potentielles découlant des mesures que l'Italie aurait mises en oeuvre illégalement - en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE - en faveur de Pertusola Sud SpA en liquidation, ont été éliminées. Par conséquent, la Commission considère que la procédure formelle d'enquête, engagée conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des mesures en question est sans objet, bien que demeure l'obligation, incombant à l'Italie en vertu de l'article 3 de la décision 98/212/CE, de présenter à la Commission des rapports semestriels entre le 1er octobre et le 1er avril de chaque année jusqu'au démantèlement complet des installations de Pertusola Sud, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION