Décision 2003/731/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/731/CE
RattachementDécision 2003/731/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0731)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/731/CEEUR-Lex →

(2) Par lettre du 13 février 2001, la Commission a notifié à l'Italie la décision d'engager la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2.

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