(5) Par la décision 98/212/CE, la Commission a autorisé l'aide, à hauteur d'un montant de 1819 milliards de lires italiennes (ITL), accordée par l'Italie en faveur de Enirisorse SpA, aux fins de la restructuration de certaines sociétés sous son contrôle, dont Pertusola Sud SpA. L'aide destinée à Pertusola Sud SpA s'élevait à 280 millions d'ITL et concernait la période 1992-1996. Conformément à l'article 2 de ladite décision, l'Italie était tenue de remplir les obligations indiquées dans le plan de restructuration, c'est-à-dire privatiser les sociétés restantes et les sites de production restants d'Enirisorse SpA avant le 31 décembre 1998. L'une des deux sociétés en question était Pertusola Sud.
Décision 2003/731/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/731/CE
RattachementDécision 2003/731/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0731)
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