(6) Conformément à la décision 98/212/CE, Pertusola Sud aurait dû être fermée et démantelée en 1997 ou être cédée à un acquéreur ayant exprimé son intérêt. Dans tous les cas, la société ne pouvait plus produire de zinc. La Commission avait en outre considéré que la réduction de 45 % de la capacité de production de zinc d'Enirisorse SpA, correspondant à la fermeture de Pertusola Sud, était une contrepartie suffisante à l'aide accordée à l'entreprise en cause. Elle avait donc conclu que l'aide n'avait pas d'incidence sur la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision 2003/731/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/731/CE
RattachementDécision 2003/731/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0731)
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