Décision 2003/731/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/731/CE
RattachementDécision 2003/731/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0731)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2003/731/CEEUR-Lex →

(7) Le 24 juillet 1997, Enirisorse a publié un avis pour la vente de Pertusola Sud. Le 31 mars 1998, Pertusola Sud a été mise en liquidation et elle a cessé la production en février 1999. Pertusola Sud avait un capital de 22 milliards d'ITL détenu à hauteur de 100 % par Enirisorse.

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