(12) La base juridique du régime d'aides est constituée par les dispositions législatives suivantes de la Région Sicile: - loi régionale n° 30/1997, - article 9, paragraphe 3, de la loi régionale n° 24/2000 et article 6 de la loi régionale n° 17/2001, qui élargissent le champ d'application du régime, - loi régionale n° 9/2000 qui refinance la loi n° 30/1997 pour l'année 2000, - article 18, paragraphe 1, de la loi régionale n° 32/2000 qui refinance la loi régionale n° 30/1997 pour la période 2001-2006. Durée et budget
Décision 2003/739/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/739/CE
RattachementDécision 2003/739/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0739)
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