(18) L'octroi des aides est subordonné aux conditions suivantes: - absence de réductions d'effectifs dans les douze mois précédant l'embauche, - l'embauche doit se traduire par la création de nouveaux emplois par rapport à l'effectif de l'entreprise dans les six mois précédant l'embauche. Les travailleurs concernés par la transformation de contrats de formation-emploi ainsi que d'autres contrats à durée déterminée ne doivent pas être comptés dans l'effectif de l'entreprise.
Décision 2003/739/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/739/CE
RattachementDécision 2003/739/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0739)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.